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https://www.cairn.info/revue-geneses-2014-1-page-114.htm
"Il faut attendre les mouvements de protestation des années 1972 et 1973, en réaction aux circulaires Marcellin-Fontanet (CEDETIM 1975, Weil 1991), pour entendre parler de « sans-papiers », car il n’existait en effet aucun segment d’immigrés suffisamment important et durable pour être désigné de cette manière. Certes, depuis 1917, les étrangers sont contraints de solliciter une carte les autorisant à séjourner en France (Ponty 2004), si bien qu’il est depuis lors formellement possible de faire le partage entre les étrangers titulaires de cette carte et les autres. Mais la frontière était en pratique trop poreuse pour qu’on aperçoive autre chose qu’un ensemble nébuleux de sous-citoyens."
"Avant même la suspension provisoire de l’introduction de travailleurs étrangers décidée en juillet 1974 (Laurens 2008), les circulaires de l’hiver 1972 mettent fin aux régularisations. Provoquant une vague de protestations, allant des manifestations aux occupations, des grèves de la faim aux grèves tout court, ces circulaires sont ainsi l’occasion pour les migrants concernés et leurs soutiens d’inventer l’expression de « sans-papiers ». Cette dernière, en insistant sur la privation dont l’État est responsable, doit faire pièce aussi bien à la désignation juridique d’« étrangers en situation irrégulière » qu’aux discours politiques ordinaires sur l’immigration « clandestine » voire « sauvage » (Guillaumin 1984). La vague de régularisations qui conclut, à l’été 1973, cette période d’agitation, inaugure pour l’État un procédé, à la fois exceptionnel et répété, de résorption des contradictions engendrées par la production désormais à feu continu d’étrangers en situation irrégulière."
"Dans cet article, nous n’essayons pas « derrière le substantif, de trouver la substance » [...] Nous analysons : la mise en forme que l’expression propose, émanant d’acteurs militants."
"La loi du 26 novembre 2003 a porté de douze à trente-deux jours le temps pendant lequel l’administration peut enfermer un étranger en situation irrégulière afin de l’expulser. Durant les années 1980, la rétention ne se justifiait qu’en cas « de nécessité absolue » ; après la « loi Pasqua » de 1993, en cas de « nécessité » simple ; depuis 2003, il n’y a plus besoin de la justifier. La loi du 24 juillet 2006 crée ensuite l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Jusque-là, l’étranger débouté de sa demande de séjour se voyait remettre une simple « invitation » à quitter le territoire à laquelle s’ajoutait, lors d’une arrestation, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), contestable devant les tribunaux administratifs. Désormais, l’étranger reçoit automatiquement, avec le rejet de sa demande, une OQTF qu’il a un mois pour contester ; passé ce délai, toute arrestation peut entraîner une expulsion immédiate, sans passage devant le tribunal."
"Le nombre d’interpellations d’étrangers en situation irrégulière est-il passé de 44 545 en 2004 à 82 557 en 2008. Sauf mention contraire, les autres chiffres donnés ici sont…), et le nombre de placements en rétention de 30 043 à 41 283, la durée moyenne de rétention ayant elle-même presque doublé (de 5,6 jours en 2003 à 10,3 en 2008). Quant au nombre d’expulsions, il a triplé entre 2001 (9 227) et 2008 (29 726)."
"En 1993, la loi Pasqua excluait les sans-papiers du bénéfice légal des prestations de la Sécurité sociale. Cependant, la fermeture en aval (les prestations) ne s’accompagnant pas d’une fermeture en amont (les cotisations), bon nombre de travailleurs sans papiers ont continué à cotiser et, notamment lorsqu’ils travaillaient avec des faux papiers mais sous leur vrai nom, à obtenir un numéro de sécurité sociale authentique et toucher, lorsqu’ils ne craignaient pas de les demander, les prestations sociales correspondantes. Mais au cours de la deuxième moitié des années 2000, les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) se sont dotées de détecteurs de faux papiers. Si la dénonciation à la police reste exceptionnelle, en revanche l’exclusion des prestations sociales a pris un tour systématique. De même, Pôle emploi est depuis 2007 contraint d’exclure les étrangers en situation irrégulière et s’équipe en détecteurs de faux papiers."
"Pendant que près de 30 000 sans-papiers sont expulsés en 2008, 3 272 infractions d’emploi d’étranger sans titre sont constatées, conduisant à la mise en cause de 1 450 employeurs (ce qui ne préjuge pas de la sanction adoptée)."
"Cherchant lors d’une conférence de presse le 18 juin 2008 à prouver que « pour la première fois depuis une génération, le nombre de clandestins a diminué en France », le ministre de l’Immigration se prévalait à la fois de l’augmentation du nombre des éloignements (des sans-papiers présents sur le territoire) et de la diminution du nombre de refoulements (d’étrangers cherchant à entrer sans autorisation), la première devant témoigner du volontarisme du gouvernement en matière d’expulsions et la seconde de l’effet dissuasif d’une telle politique. Mais, ce faisant, on n’obtient que des arguments réversibles : l’augmentation du nombre d’expulsions peut signifier tout aussi bien qu’il y a plus de sans-papiers à expulser, et la baisse du nombre de refoulements que les frontières deviennent des passoires. Pour poursuivre sa démonstration, le même ministre invoque une baisse du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) en se concentrant sur une période courte et bien choisie, alors qu’elle concernait en réalité 74 419 personnes fin 2000, 146 297 fin 2004 et 202 503 fin 2008."
"Seules 15 % des mesures d’éloignement prononcées en 2008 ont été exécutées ; il y a trois interpellations pour une expulsion."
"D’abord, la loi du 24 juillet 2006 remet au goût du jour les cartes de séjour liées au travail, qui étaient tombées en désuétude. Ces cartes seraient délivrées plus facilement à certains immigrés, selon leurs qualifications et les besoins des secteurs économiques en France. Ensuite, la loi du 20 novembre 2007 contient, en son article 40, une disposition qui passe d’abord inaperçue. Elle autorise des régularisations « exceptionnelles » pour des sans-papiers parrainés par un employeur, par le biais d’un contrat de travail qui prendrait effet en cas de régularisation."
"Un chiffre est resté constant durant la période : celui des régularisations (environ 30 000 par an en 2004 comme en 2008). [...] des résistances, diffuses mais continues, que les pouvoirs publics contiennent en accordant des régularisations ponctuelles sans modifier le cadre légal. En dernier lieu, la régularisation souveraine est un outil parmi d’autres d’une politique qui prétend « choisir » ses immigrés, et dont l’objectif est moins la restriction que l’arbitraire (c’est-à-dire l’exercice d’un choix libéré de toute règle, même celle de ses propres précédents). Ainsi, l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 ne fait apparemment qu’ajouter un nouveau cas possible d’exercice de l’arbitraire.
Les entreprises y gagnent un nouveau pouvoir : celui de faire régulariser leurs salariés. Les salariés sans papiers en tirent une nouvelle dépendance : alors que les autres perspectives de régularisation se raréfient, c’est grâce à leur patron qu’ils pourront, peut-être et s’il le veut bien, obtenir un titre de séjour."
-Pierre Barron, Anne Bory, Sébastien Chauvin, Nicolas Jounin, Lucie Tourette, « Derrière le sans-papiers, le travailleur ? Genèse et usages de la catégorie de « travailleurs sans papiers » en France », Genèses, 2014/1 (n° 94), p. 114-139. DOI : 10.3917/gen.094.0114. URL : https://www.cairn-int.info/revue-geneses-2014-1-page-114.htm
"Il faut attendre les mouvements de protestation des années 1972 et 1973, en réaction aux circulaires Marcellin-Fontanet (CEDETIM 1975, Weil 1991), pour entendre parler de « sans-papiers », car il n’existait en effet aucun segment d’immigrés suffisamment important et durable pour être désigné de cette manière. Certes, depuis 1917, les étrangers sont contraints de solliciter une carte les autorisant à séjourner en France (Ponty 2004), si bien qu’il est depuis lors formellement possible de faire le partage entre les étrangers titulaires de cette carte et les autres. Mais la frontière était en pratique trop poreuse pour qu’on aperçoive autre chose qu’un ensemble nébuleux de sous-citoyens."
"Avant même la suspension provisoire de l’introduction de travailleurs étrangers décidée en juillet 1974 (Laurens 2008), les circulaires de l’hiver 1972 mettent fin aux régularisations. Provoquant une vague de protestations, allant des manifestations aux occupations, des grèves de la faim aux grèves tout court, ces circulaires sont ainsi l’occasion pour les migrants concernés et leurs soutiens d’inventer l’expression de « sans-papiers ». Cette dernière, en insistant sur la privation dont l’État est responsable, doit faire pièce aussi bien à la désignation juridique d’« étrangers en situation irrégulière » qu’aux discours politiques ordinaires sur l’immigration « clandestine » voire « sauvage » (Guillaumin 1984). La vague de régularisations qui conclut, à l’été 1973, cette période d’agitation, inaugure pour l’État un procédé, à la fois exceptionnel et répété, de résorption des contradictions engendrées par la production désormais à feu continu d’étrangers en situation irrégulière."
"Dans cet article, nous n’essayons pas « derrière le substantif, de trouver la substance » [...] Nous analysons : la mise en forme que l’expression propose, émanant d’acteurs militants."
"La loi du 26 novembre 2003 a porté de douze à trente-deux jours le temps pendant lequel l’administration peut enfermer un étranger en situation irrégulière afin de l’expulser. Durant les années 1980, la rétention ne se justifiait qu’en cas « de nécessité absolue » ; après la « loi Pasqua » de 1993, en cas de « nécessité » simple ; depuis 2003, il n’y a plus besoin de la justifier. La loi du 24 juillet 2006 crée ensuite l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Jusque-là, l’étranger débouté de sa demande de séjour se voyait remettre une simple « invitation » à quitter le territoire à laquelle s’ajoutait, lors d’une arrestation, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), contestable devant les tribunaux administratifs. Désormais, l’étranger reçoit automatiquement, avec le rejet de sa demande, une OQTF qu’il a un mois pour contester ; passé ce délai, toute arrestation peut entraîner une expulsion immédiate, sans passage devant le tribunal."
"Le nombre d’interpellations d’étrangers en situation irrégulière est-il passé de 44 545 en 2004 à 82 557 en 2008. Sauf mention contraire, les autres chiffres donnés ici sont…), et le nombre de placements en rétention de 30 043 à 41 283, la durée moyenne de rétention ayant elle-même presque doublé (de 5,6 jours en 2003 à 10,3 en 2008). Quant au nombre d’expulsions, il a triplé entre 2001 (9 227) et 2008 (29 726)."
"En 1993, la loi Pasqua excluait les sans-papiers du bénéfice légal des prestations de la Sécurité sociale. Cependant, la fermeture en aval (les prestations) ne s’accompagnant pas d’une fermeture en amont (les cotisations), bon nombre de travailleurs sans papiers ont continué à cotiser et, notamment lorsqu’ils travaillaient avec des faux papiers mais sous leur vrai nom, à obtenir un numéro de sécurité sociale authentique et toucher, lorsqu’ils ne craignaient pas de les demander, les prestations sociales correspondantes. Mais au cours de la deuxième moitié des années 2000, les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) se sont dotées de détecteurs de faux papiers. Si la dénonciation à la police reste exceptionnelle, en revanche l’exclusion des prestations sociales a pris un tour systématique. De même, Pôle emploi est depuis 2007 contraint d’exclure les étrangers en situation irrégulière et s’équipe en détecteurs de faux papiers."
"Pendant que près de 30 000 sans-papiers sont expulsés en 2008, 3 272 infractions d’emploi d’étranger sans titre sont constatées, conduisant à la mise en cause de 1 450 employeurs (ce qui ne préjuge pas de la sanction adoptée)."
"Cherchant lors d’une conférence de presse le 18 juin 2008 à prouver que « pour la première fois depuis une génération, le nombre de clandestins a diminué en France », le ministre de l’Immigration se prévalait à la fois de l’augmentation du nombre des éloignements (des sans-papiers présents sur le territoire) et de la diminution du nombre de refoulements (d’étrangers cherchant à entrer sans autorisation), la première devant témoigner du volontarisme du gouvernement en matière d’expulsions et la seconde de l’effet dissuasif d’une telle politique. Mais, ce faisant, on n’obtient que des arguments réversibles : l’augmentation du nombre d’expulsions peut signifier tout aussi bien qu’il y a plus de sans-papiers à expulser, et la baisse du nombre de refoulements que les frontières deviennent des passoires. Pour poursuivre sa démonstration, le même ministre invoque une baisse du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) en se concentrant sur une période courte et bien choisie, alors qu’elle concernait en réalité 74 419 personnes fin 2000, 146 297 fin 2004 et 202 503 fin 2008."
"Seules 15 % des mesures d’éloignement prononcées en 2008 ont été exécutées ; il y a trois interpellations pour une expulsion."
"D’abord, la loi du 24 juillet 2006 remet au goût du jour les cartes de séjour liées au travail, qui étaient tombées en désuétude. Ces cartes seraient délivrées plus facilement à certains immigrés, selon leurs qualifications et les besoins des secteurs économiques en France. Ensuite, la loi du 20 novembre 2007 contient, en son article 40, une disposition qui passe d’abord inaperçue. Elle autorise des régularisations « exceptionnelles » pour des sans-papiers parrainés par un employeur, par le biais d’un contrat de travail qui prendrait effet en cas de régularisation."
"Un chiffre est resté constant durant la période : celui des régularisations (environ 30 000 par an en 2004 comme en 2008). [...] des résistances, diffuses mais continues, que les pouvoirs publics contiennent en accordant des régularisations ponctuelles sans modifier le cadre légal. En dernier lieu, la régularisation souveraine est un outil parmi d’autres d’une politique qui prétend « choisir » ses immigrés, et dont l’objectif est moins la restriction que l’arbitraire (c’est-à-dire l’exercice d’un choix libéré de toute règle, même celle de ses propres précédents). Ainsi, l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 ne fait apparemment qu’ajouter un nouveau cas possible d’exercice de l’arbitraire.
Les entreprises y gagnent un nouveau pouvoir : celui de faire régulariser leurs salariés. Les salariés sans papiers en tirent une nouvelle dépendance : alors que les autres perspectives de régularisation se raréfient, c’est grâce à leur patron qu’ils pourront, peut-être et s’il le veut bien, obtenir un titre de séjour."
-Pierre Barron, Anne Bory, Sébastien Chauvin, Nicolas Jounin, Lucie Tourette, « Derrière le sans-papiers, le travailleur ? Genèse et usages de la catégorie de « travailleurs sans papiers » en France », Genèses, 2014/1 (n° 94), p. 114-139. DOI : 10.3917/gen.094.0114. URL : https://www.cairn-int.info/revue-geneses-2014-1-page-114.htm
