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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418404&dateTexte=&categorieLien=cid
http://www2.droit.parisdescartes.fr/warusfel/articles/secretdef_warusfel2001.pdf
"Le secret de défense est bien une prérogative entièrement placée entre les mains de l'administration, puisque celle-ci a non seulement le monopole de son
emploi mais aussi celui de définir les règles qui organisent sa gestion et sa protection. Et cette exclusivité a d'autant plus de portée que les obligations liées à ce secret ne s'imposent pas aux seuls agents de l'État, mais bien à tous les citoyens : à la différence, par exemple du secret professionnel, avec lequel on le compare souvent, le secret de défense n'est pas un "secret personnel" (c'est-à-dire auquel ne sont tenues que certaines personnes spécifiquement déterminées), mais bien un "secret réel" (qui protège une catégorie d'informations déterminée, quelque soit la personne concernée).
Par cette capacité à imposer à tous le respect de contraintes dont l'objet et l'opportunité relèvent de la seule appréciation de l'administration, le secret de la défense nationale constitue bien la manifestation la plus extrême de ce que notre droit administratif appelle "le pouvoir discrétionnaire"."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418404&dateTexte=&categorieLien=cid
http://www2.droit.parisdescartes.fr/warusfel/articles/secretdef_warusfel2001.pdf
"Le secret de défense est bien une prérogative entièrement placée entre les mains de l'administration, puisque celle-ci a non seulement le monopole de son
emploi mais aussi celui de définir les règles qui organisent sa gestion et sa protection. Et cette exclusivité a d'autant plus de portée que les obligations liées à ce secret ne s'imposent pas aux seuls agents de l'État, mais bien à tous les citoyens : à la différence, par exemple du secret professionnel, avec lequel on le compare souvent, le secret de défense n'est pas un "secret personnel" (c'est-à-dire auquel ne sont tenues que certaines personnes spécifiquement déterminées), mais bien un "secret réel" (qui protège une catégorie d'informations déterminée, quelque soit la personne concernée).
Par cette capacité à imposer à tous le respect de contraintes dont l'objet et l'opportunité relèvent de la seule appréciation de l'administration, le secret de la défense nationale constitue bien la manifestation la plus extrême de ce que notre droit administratif appelle "le pouvoir discrétionnaire"."
